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Arrêté du 21 mai 2024

fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

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Modification des tarifs pour les établissements sociaux en 2024

Résumé. Les prix des établissements sociaux en 2024 changent selon leur type et leur localisation, avec des tarifs plus élevés dans les départements d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées), R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-164 (Options tarifaires pour les soins en EHPAD) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Valeurs annuelles du point pour les établissements sociaux en 2024

Résumé. Les prix pour les établissements sociaux en 2024 changent selon leur type et s'ils ont une pharmacie, et sont plus élevés dans les départements d'outre-mer.

Pour l'année 2024, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles (Options tarifaires pour les soins en EHPAD), les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,29 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,00 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,30 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,97 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 15,95 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 16,80 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,56 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,36 €.

En vigueur depuis le 24 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit qu'on va le publier au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024
Article 1
Article 2