Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom de la ministre pour certaines affaires.
Délégation est donnée à :
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, directeur de cabinet ;
M. Baptiste PRUDHOMME, chef de cabinet ;
à l'effet de signer au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
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