Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement
Résumé Les entreprises de déménagement doivent respecter les règles contre le travail illégal et la concurrence déloyale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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