Arrêté du 21 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 d'un décret aux agents contractuels de certains établissements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Arrêté du 21 mai 2021 - Article 4 : suppression du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les employés n'auront plus de bulletin de paye papier à partir du 1er juillet 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 d'un décret aux agents contractuels de certains établissements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Source : Légifrance