JORF n°0138 du 16 juin 2021

Arrêté du 21 mai 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 812-1 à R. 812-24 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;

Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

Vu la délibération du conseil d'administration national de l''Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 29 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) en date du 5 mars 2021 ;

Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) en date du 11 mars 2021 ;

Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 16 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de décret aux agents contractuels des institutions agronomiques

Résumé Les règles de 2016 s'appliquent aux employés temporaires de certaines écoles d'agriculture et d'environnement

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup), l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), et l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux équipements numériques sécurisés pour les agents

Résumé Les employés peuvent accéder à leurs données sécurisées au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletins de paye sur support papier pour certains congés

Résumé Un agent en congé particulier peut demander ses bulletins de paye en papier, mais ça s'arrête si les conditions changent ou s'il le demande

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 mai 2021 - Article 4 : suppression du bulletin de paye sur support papier

Résumé Les employés n'auront plus de bulletin de paye papier à partir du 1er juillet 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement supérieur,

J. Coppalle

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre