Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires)Art. 64Rémunération des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à une rémunération après leur service, selon les règles fixées par la loi. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l''Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 29 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) en date du 11 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :