Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant sur les frais de soins de santé
Résumé Les employés et patrons des pharmacies doivent suivre les nouvelles règles sur la santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 6 juillet 2020 relatif aux régimes frais de soins de santé des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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