Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant du 7 janvier 2021 à la convention collective de l'industrie pharmaceutique
Résumé Les règles de prévoyance des salariés de l'industrie pharmaceutique sont mises à jour et obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 7 janvier 2021 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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