Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le dialogue social et les bons syndicaux dans le secteur du lien social et familial
Résumé Tout le monde dans le secteur du lien social et familial doit suivre l'accord sur le dialogue social et les bons syndicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'accord du 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social et à la mise en place de bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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