JORF n°0125 du 1 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n°25 sur la formation professionnelle dans les cabinets d'avocats

Résumé Les cabinets d'avocats doivent suivre les nouvelles règles de formation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, telle que modifiée par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.