Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 129 pour les cabinets d'avocats
Résumé Les cabinets d'avocats doivent respecter les nouvelles règles de contribution conventionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective susvisée.
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