Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 30 septembre 2020 pour la parfumerie sélective
Résumé Tous les employés et patrons de la parfumerie de luxe doivent suivre les règles de l'accord de septembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la parfumerie sélective, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective, et à la création d'une CPPNI.
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