JORF n°0123 du 29 mai 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 26 mars 2018

Résumé Les pharmaciens doivent suivre les nouvelles règles de 2018.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 26 mars 2018 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 13 août 1998, les stipulations de l'avenant du 26 mars 2018 portant révision de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.