Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 05 du 9 septembre 2020
Résumé Les offices publics de l'habitat doivent respecter les nouvelles règles pour les contrats de professionnalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 05 du 9 septembre 2020 relatif aux contrats de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
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