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Arrêté du 21 mai 2019

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Article 4

Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en équipes locales de sécurité pénitentiaire, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :

  • du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
  • d'un officier de l'établissement ;
  • du responsable de l'équipe ;
  • d'un membre de l'équipe ;
  • d'un représentant de la direction interrégionale.

La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et formation des équipes locales de sécurité pénitentiaire

Résumé. Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent des appels à candidatures pour former des équipes de sécurité, avec une formation obligatoire pour les nouveaux membres.

Lorsque le chef d'établissement doit pourvoir des postes en équipes locales de sécurité pénitentiaire, il fait un appel à candidatures au sein de l'établissement.
Sous réserve d'être titulaire d'un permis B valide et d'en justifier auprès de l'administration, tout agent du corps d'encadrement et d'application rattaché à l'établissement peut faire acte de candidature.
A l'expiration du délai laissé aux agents pour candidater, le chef d'établissement réunit une commission de sélection, composée :

  • du chef d'établissement ou de son représentant, qui préside la commission ;
  • d'un officier de l'établissement ;
  • du responsable de l'équipe ;
  • d'un membre de l'équipe ;
  • d'un représentant de la direction interrégionale.

La commission détermine, après avoir reçu individuellement les agents, ceux qui bénéficieront des modules obligatoires de formation en vue d'une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire. Elle établit une liste principale et une liste complémentaire.
Un délai minimal d'un mois entre l'ouverture et la clôture de l'appel à candidatures est respecté.
Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'une équipe locale de sécurité pénitentiaire, d'une unité hospitalière, d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires ou d'une équipe nationale de transfèrement peuvent être intégrés par le chef de l'établissement au sein de l'équipe locale de sécurité pénitentiaire sans qu'il leur soit nécessaire de participer une nouvelle fois aux modules obligatoires de formation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance