Arrêté du 21 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.

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En vigueur depuis le 30 mai 2019

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Fin des bulletins de paie papier pour les agents publics

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour les fonctionnaires et contractuels.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mai 2019

Source : Légifrance