JORF n°0124 du 29 mai 2019

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.


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Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.