Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.