A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2012Art. Annexe 3 → Version 1Arrêté du 1er février 2012Art. Annexe 1 → Version 3Arrêté du 1er février 2012Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 1er février 2012Art. Annexe 3, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2