JORF n°0127 du 4 juin 2013

Arrêté du 21 mai 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, Mme Evelyne LOUYS, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre à compter du 5 août 2013, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.