Arrêté du 21 mai 2010

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) ainsi que pour l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 juin 2010

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Déclaration des incidents sur les barrages et digues

Résumé. Un arrêté du 21 mai 2010 précise les règles pour déclarer les incidents concernant les barrages ou digues, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

Le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement (Déclaration des incidents sur les ouvrages hydrauliques) ainsi que pour l'application du décret du 11 octobre 1999 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance