JORF n°144 du 23 juin 2007

Article 5

Article 5

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.


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Version 1

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où chacun de ses bénéficiaires cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles ces délégations leur ont été consenties.