Arrêté du 21 mai 2004

Article 4

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Article 4

Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :

  • les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
  • le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
  • les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.

Elles sont dénommées ci-après ayants droit .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2018

Créé le 14 juin 2004 · Abrogé le 1 juillet 2018

Les personnes autorisées à se procurer des ensembles inserts injecteurs destinés à l'identification complémentaire électronique des équidés sont :

  • les personnes habilitées telles que définies à l'article précédent ;
  • le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
  • les sociétés vétérinaires inscrites au tableau de l'ordre des vétérinaires ou enregistrées à l'ordre des vétérinaires ou les associés des sociétés enregistrés à l'ordre des vétérinaires.

Elles sont dénommées ci-après ayants droit .

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 juin 2004 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance