Arrêté du 21 mai 2004

Article 3

Créé le 18 juillet 2004

Le directeur des ressources énergétiques et minérales, commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du pétrole, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2004