En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.