Art. 10. - Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion, ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs, sont fixés à l'annexe IV.

Toutefois, le montant de base de l'aide est égal à 50 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables entre 5 et 10 hectares, et à 10 % du montant forfaitaire de base pour les surfaces primables supérieures à 10 hectares.

Le montant forfaitaire par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe V.