Art. 16. - Les services de l'ONIVINS instruisent les dossiers et réalisent les enquêtes sur le terrain ayant pour but de vérifier que les conditions de versement de la prime ou de mainlevée de la garantie en cas de versement de l'aide par avance sont remplies.

Ils peuvent demander tout document complémentaire permettant d'établir le droit à l'aide des demandeurs.

Les enquêtes sur le terrain permettent notamment d'établir :

- la surface ouvrant droit à l'aide ;

- le respect des critères et conditions définis par la réglementation ;

- le montant de prime correspondant.