JORF n°132 du 10 juin 1999

Art. 4. - On distingue :

a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer ;

b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.


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Version 1

Art. 4. - On distingue :

a) Les zones de production situées en milieu ouvert sans possibilité de maîtrise de la qualité de l'eau de mer ;

b) Les autres zones de production, notamment les claires, qui disposent d'un système sélectif d'alimentation en eau de mer.