Art. 5. - Le règlement local d'exploitation fixe les conditions:

• d'enregistrement après pesée des quantités débarquées dans les lieux déterminés à cet effet;
• d'enregistrement des informations relatives aux transactions quel que soit le mode de vente;
• de communication aux autorités compétentes, aux organisations de producteurs reconnues, et aux acteurs économiques concernés des renseignements statistiques concernant les apports et les transactions.