Arrêté du 21 mai 1992

Art. 2. - Le règlement local d'exploitation prévoit les conditions dans lesquelles les services de la halle:
  • assurent l'organisation du débarquement des apports de pêche;
  • prêtent leur concours aux opérations matérielles de pesée et de tri des produits par espèces, tailles, présentations et qualités;
  • veillent à assurer la bonne conservation des produits débarqués.

Historique des versions