Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
1 version
Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
1 version
Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.