JORF n°130 du 7 juin 1990

Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.


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Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.