Arrêtent:
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JORF n°130 du 7 juin 1990
Arrêté du 21 mai 1990
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 29 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Sur la proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Art. 1er. - Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
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Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0130 du 07/06/1990
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Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION: INSPECTEURS GENERAUX,INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS: REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI