Article précédent

Article suivant

ARRETE du 21 mai 1982

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 29 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

Des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ;

Des termes " présent à l'effectif de l'entreprise à la date du présent accord... " figurant à l'article 12.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la durée du travail

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les employeurs et salariés des industries de récupération dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 29 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

Des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ;

Des termes " présent à l'effectif de l'entreprise à la date du présent accord... " figurant à l'article 12.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code du travail L212-4, L212-7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 1982

Source : Légifrance