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ARRETE du 21 mai 1982

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 ;

Vu l'accord du 29 mars 1982 sur la réducation et l'aménagement de la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 juin 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la durée du travail

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur la réduction du temps de travail pour les employeurs et salariés des industries de récupération dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 29 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

Des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ;

Des termes " présent à l'effectif de l'entreprise à la date du présent accord... " figurant à l'article 12.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 1982

ARRETE du 21 mai 1982
Article 1, 2, 3