Arrêté du 21 juin 2025

Article 2

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Article 2

Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

  • les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
  • les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Exclusions de la rémunération brute pour l’indemnité compensatrice

Résumé. L’article précise les sommes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris.

Sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :

  • les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
  • les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
  • les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
  • les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
  • les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
  • les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Source : Légifrance