Arrêté du 21 juin 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 5-2 du décret du 26 novembre 1985 (Indemnité compensatrice pour congés non pris), l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 (Exclusions dans le calcul de l'indemnité compensatrice) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Calcul d’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris

Résumé. Si vous quittez votre emploi sans avoir utilisé tout votre congé annuel payé ; la compensation est calculée à partir du dernier mois complet versé (incluant traitements indiciaires et primes) ; elle ne comprend pas ce qui est exclu par l’article 2.

En application de l'article 5-2 du décret du 26 novembre 1985 (Indemnité compensatrice pour congés non pris), l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail est calculée comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception des exclusions prévues à l'article 2 (Exclusions dans le calcul de l'indemnité compensatrice) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 juin 2025

Source : Légifrance