Arrêté du 21 juin 2024

Article 1

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Article 1

Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat (Contrôle des sessions d'examen pour les conducteurs de taxi et les VTC) par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Conditions de contrôle prévues par l'article R. 321-15 du code de l'artisanat

Résumé. Un arrêté précise comment les fonctionnaires peuvent vérifier l'article R. 321-15 du code de l'artisanat.

Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat (Contrôle des sessions d'examen pour les conducteurs de taxi et les VTC) par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance