Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions du contrôle par les fonctionnaires habilités
Résumé Cet arrêté dit comment les fonctionnaires vérifient que les règles de l'article R. 321-15 sont respectées.
Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.
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