Arrêté du 21 juin 2022

Article 4

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Article 4

Une enveloppe de 2,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Financement du dispositif d'aide

Résumé. 2,5 millions d'euros sont réservés pour aider les gens, mais il faut faire vite car l'argent peut s'épuiser.

Une enveloppe de 2,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance