Arrêté du 21 juin 2022

Article 3

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Article 3

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) au ministre chargé de l'emploi qui les publie par arrêté.

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Transmission annuelle des taux de séparation médians par secteur

Résumé. L'agence des organismes de sécurité sociale envoie chaque année les taux de séparation par secteur au ministre de l'emploi, qui les publie.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet chaque année avant le 31 août les taux de séparation médians par secteur mentionnés à l'article 50-9 de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) au ministre chargé de l'emploi qui les publie par arrêté.

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