Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la Chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy
Résumé La Chambre économique de Saint-Barthélemy obtient une autorisation pour ses membres diplômés en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la Chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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