Arrêté du 21 juin 2022

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones à couvrir pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2022), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Obligation de service de radiotéléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs doivent installer des antennes pour couvrir les zones importantes avec du réseau mobile.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Définition des zones à couvrir pour les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2022), au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexes, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

Source : Légifrance