JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 1

Article 1

L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 € (treize mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »


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Version 1

L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 € (treize mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »