Le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie et abrogeant l'arrêté du 18 mars 2003 ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature,
Arrêtent :
L'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 € (treize mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
1 version
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Epstein-Richard
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Pour le président et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Epstein-Richard