Arrêté du 21 juin 2019

Article 4

Créé le 29 juin 2019 · En vigueur depuis le 25 octobre 2023

Le titulaire d'une autorisation de site délivrée en Polynésie française avant la date de publication du présent arrêté en application de l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 susvisé, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport auquel il est autorisé à accéder en vertu de ce texte.

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur conformément aux dispositions du b du paragraphe 1.4.2 de l'annexe I au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 arrêté n° 7090

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au mardi 24 octobre 2023