Arrêté du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

Le titulaire d'une autorisation de site délivrée en Polynésie française avant la date de publication du présent arrêté en application de l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 susvisé, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport auquel il est autorisé à accéder en vertu de ce texte.

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur conformément aux dispositions du b du paragraphe 1.4.2 de l'annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Accès aux altiports en Polynésie française

Résumé. Les pilotes en Polynésie française avec une autorisation de site avant 2019 gardent leur accès aux altiports, mais doivent faire un vol d'entraînement si leur expérience récente est insuffisante.

Le titulaire d'une autorisation de site délivrée en Polynésie française avant la date de publication du présent arrêté en application de l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 susvisé, est réputé détenir l'autorisation d'accès à l'altiport auquel il est autorisé à accéder en vertu de ce texte.

Dans le cas où le titulaire ne remplit pas les conditions d'expérience récente fixées au paragraphe 1.4.2 de l'annexe I, il effectue un vol d'entraînement avec un instructeur conformément aux dispositions du b du paragraphe 1.4.2 de l'annexe I au présent arrêté.

Relations

cite

cite  arrêté n° 7090

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance