Arrêté du 21 juin 2019

Article 10

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Article 10

Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Suppression d'une disposition pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un article d'un arrêté de 1989 n'est plus applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Source : Légifrance