Arrêté du 21 juin 2019

Article 10

Créé le 29 juin 2019

Le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé est supprimé pour ce qui concerne son application en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019