Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.