JORF n°0152 du 30 juin 2017

Article 47

Article 47

L'arrêté du 7 février 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.


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L'arrêté du 7 février 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.