Arrêté du 21 juin 2017

Article 42

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Article 42

Délégation est donnée à Mme Patricia Bessonnat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour une inspectrice des douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Patricia Bessonnat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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