JORF n°0151 du 2 juillet 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Thomas DEGOS, préfet, délégué général à l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent BOUVIER.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Thomas DEGOS, préfet, délégué général à l'outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent BOUVIER.