JORF n°0149 du 29 juin 2013

Article 6

Article 6

Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 30 000 euros.


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Version 1

Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 30 000 euros.