Article 39
L'arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
JORF n°0148 du 28 juin 2013
Article 39
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogé.
1 version
L'arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature est abrogé.