JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.